Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-19, 2400844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission des conclusions : Le tribunal a ordonné la transmission des conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés au tribunal judiciaire de Nevers, en précisant que cette décision n'est pas susceptible de recours. Cela démontre l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (...) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées."

2. Règles de procédure : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que le tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela souligne l'obligation pour le tribunal administratif de respecter les compétences des différentes juridictions.

- Décret n° 2015-233 - Article 32 : "Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente."

3. Réserve sur le surplus des conclusions : Le tribunal a réservé le surplus des conclusions concernant la carte mobilité inclusion pour un jugement ultérieur, ce qui montre une approche prudente et méthodique dans le traitement des demandes.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires dans le traitement des demandes liées à l'aide sociale et aux droits des personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A conteste devant le tribunal :

1°) la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le président de conseil départemental de la Nièvre lui a refusé l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête visée ci-dessus, Mme A conteste, d'une part, la décision du

26 janvier 2024 par laquelle le président de conseil départemental de la Nièvre a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Nevers (pôle social), auquel elles doivent dès lors être transmises.

5. Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de Nevers.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A, concernant la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", est réservé pour qu'il y soit ultérieurement statué par jugement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Nièvre.

Copie sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 19 mars 2024.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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