Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-20, 2400280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que M. B A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de rejet de sa demande de suspension. En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, cela entraîne un désistement réputé de sa part. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative précise que "en cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois". Le tribunal a appliqué cette règle en constatant que M. B A n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à son désistement. La notification de l'ordonnance de rejet mentionnait explicitement cette conséquence, renforçant ainsi la légitimité de la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon a été fondée sur des dispositions légales claires concernant l'aide juridictionnelle et le désistement, respectant ainsi les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. C B A, représenté par Me Betea-de Monredon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un nouveau titre de séjour

" vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant le jugement à intervenir.

4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé en attendant la remise de son nouveau titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quarante-huitième heure suivant le jugement à intervenir ;

5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance de référé n° 2400367 du 14 février 2024 rejetant la demande de M. B A tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 18 décembre 2023.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, il y a lieu d'admettre M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.

2. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

4. Par ordonnance n° 2400367 du 14 février 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. B A tendant à la suspension de la décision du

18 décembre 2023, cela notamment pour défaut de moyens propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à

M. B A le 16 février 2024 avec l'information prévue par l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400280 présentée par

M. B A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de

Saône-et-Loire.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 20 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc