Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-20, 2400884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le président a ordonné la transmission de la requête au tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela démontre une volonté de respecter la procédure légale en matière de contentieux relatif à l'aide sociale.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du décret n° 2015-233 : Cet article stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale... elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela renforce l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de recours, et que la transmission au tribunal judiciaire est une obligation procédurale.

En conclusion, la décision du président de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Dijon est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi le respect des droits de M. B dans le cadre de sa demande de carte "mobilité inclusion".

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B conteste les décisions du 15 février 20024 lui refusant la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

1. M. B conteste la décision lui refusant la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".

4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève intégralement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Dijon (pôle social), auquel la requête de M. B doit dès lors être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal judiciaire de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 mars 2024.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc