Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-22, 2400183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a jugé que les moyens invoqués par Mme A étaient inopérants ou insuffisamment précisés. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est stipulé que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

3. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme A avait été invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, mais qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation. Cela démontre l'importance de la diligence dans la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" sans que le requérant ait été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme A de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le faire.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article mentionne la mise à disposition d'un formulaire pour aider à la régularisation des requêtes. Cela montre l'effort du tribunal pour garantir que les requérants puissent présenter leurs arguments de manière appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes administratives et le respect des procédures établies pour garantir un traitement équitable des demandes.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu de prime d'activité de 524,25 euros.

Mme A soutient qu'elle rencontre des difficultés de santé, personnelles et professionnelles et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette.

II. Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la CAF de la Côte-d'Or relatif à un indu de prime d'activité de 524,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par des requêtes nos 2400183 et 2400882, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 524,25 euros, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Sur la requête enregistrée sous le n° 2400882 :

2. La requête n° 2400882 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2400183. Il y a dès lors lieu de radier la requête n° 2400882 des registres du greffe du tribunal et de rattacher les productions de la requérante enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n° 2400183.

Sur la requête enregistrée sous le n° 2400183 :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

4. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

5. Les moyens invoqués par Mme A, analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants ou ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. Le 22 janvier 2024, le greffe du tribunal a alors invité Mme A à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 24 janvier 2024 à l'adresse personnelle de l'intéressée qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ".

7. Mme A, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai qui lui était imparti, retourné le formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire qui comporterait une argumentation propre à établir que la décision prise par la CAF de la Côte-d'Or aurait méconnu ses droits.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400882 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La requête n° 2400183 de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 22 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Nos 2400183, 240088