Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-22, 2400704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le greffe a invité M. A à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, mais il n'a pas fourni la décision requise dans le délai imparti. Le tribunal a donc considéré que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1, 4°.

3. Prématurité de la requête : En outre, le tribunal a noté que la requête était prématurée, car les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés étaient encore en cours. Cela renforce l'argument selon lequel M. A ne pouvait pas encore demander réparation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Le tribunal a appliqué cette règle en demandant à M. A de fournir la décision préalable, mais il n'a pas respecté cette exigence.

3. Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des procédures et le respect des délais et des exigences formelles avant de pouvoir engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de " 28 504 euros " en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de l'établissement et des chirurgies qui ont été pratiquées au genou droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Le 5 mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 de ce code. En dépit de cette demande, dont le conseil du requérant a accusé réception le 6 mars 2024 à 8h55, l'intéressé n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision, expresse ou implicite, du centre hospitalier de Mâcon statuant sur une demande formée devant elle tendant au versement d'une somme d'argent et a d'ailleurs admis qu'il n'avait pas présenté de demande préalable. M. A a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

4. A titre surabondant, il apparaît que la requête de M. A est prématurée dès lors que les opérations de l'expertise que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligentée par une ordonnance n° 2301648 du 26 septembre 2023 sont toujours en cours à la date de la présente ordonnance.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 22 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier