Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-04-02, 2400829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, conformément à l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour pendant quatre-vingt-dix jours a entraîné une décision implicite de rejet. Par conséquent, toute mesure demandée par M. A aurait pour effet de contrecarrer cette décision implicite.

3. Rejet de la requête : En raison de ces éléments, le juge a conclu que la requête de M. A devait être rejetée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour entraîne une décision implicite de rejet au bout de quatre-vingt-dix jours. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que M. A avait déjà fait l'objet d'un rejet implicite de sa demande, ce qui rendait sa requête inapplicable.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites dans le cadre des demandes de titre de séjour, soulignant ainsi l'importance de la régularité des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et qu'il dispose d'un droit à l'obtention d'un document provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur sa demande présentée le 29 octobre 2022. Il s'ensuit que la mesure sollicitée par M. A aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis