Résumé de la décision
M. A C a déposé une requête le 13 août 2023 auprès du juge des référés, demandant une ordonnance contre GRDF, les autorités du secteur 21160 et la commune de Marsannay-la-Côte pour intrusion sur sa propriété sans mandat en son absence. Il a également mentionné une "plainte administrative" déposée au Conseil d'État concernant une procédure d'indemnisation liée à un litige avec GRDF. Le juge des référés a rejeté la requête le 14 août 2024, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence de précisions sur les faits et les moyens juridiques invoqués.
Arguments pertinents
1. Absence de caractère d'urgence et de précisions : Le juge a constaté que la demande de M. C ne présentait pas un caractère d'urgence et manquait de précisions sur les faits et les moyens. Il a souligné que M. C ne soumettait ni conclusions ni arguments juridiques clairs, se limitant à énoncer un fait sans le développer.
> "M. C ne soumet ni conclusions, ni moyens au juge des référés."
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a le pouvoir de rejeter une demande qui ne relève pas de sa compétence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête a été jugée irrecevable en raison de son manque de fondement.
> "Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes soumises au tribunal.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la demande.
> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le constat que la requête de M. C ne respectait pas les exigences formelles et substantielles nécessaires pour être examinée, entraînant ainsi son rejet.