Résumé de la décision
La présente ordonnance désigne Mme D C, médiatrice académique, pour intervenir dans un litige opposant les parties mentionnées. Les parties ont consenti à la médiation, qui peut débuter immédiatement. La médiation est prévue pour une durée de trois mois, avec une première réunion devant se tenir dans un délai maximal de deux mois. Les frais de médiation seront fixés par la médiatrice avec l'accord des parties, et en cas de désaccord, ils seront répartis à parts égales. La décision a été rendue à Dijon le 16 août 2024 par le président de la 3ème chambre, L. Boissy.
Arguments pertinents
1. Désignation de la médiatrice : La décision souligne que Mme D C est désignée comme médiatrice, ce qui est conforme aux dispositions des articles L. 213-7 à L. 213-10 du Code de justice administrative, qui régissent la médiation dans le cadre des litiges administratifs.
2. Accord des parties : La médiation ne peut commencer qu'avec l'accord des parties, ce qui est un principe fondamental en matière de médiation. La décision précise que la médiatrice peut s'adjoindre un co-médiateur avec l'accord des parties, renforçant ainsi la flexibilité et l'adaptabilité du processus de médiation.
3. Confidentialité et rapport au tribunal : La médiatrice est tenue d'informer le tribunal des résultats de la médiation sans entrer dans les détails, respectant ainsi le principe de confidentialité qui est essentiel dans les procédures de médiation.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de justice administrative cités dans la décision fournissent un cadre juridique clair pour la médiation. Voici quelques interprétations des textes de loi appliqués :
- Code de justice administrative - Article L. 213-7 : Cet article stipule que la médiation est un processus volontaire et confidentiel, ce qui est respecté dans la décision par la mention de l'accord des parties et de la confidentialité des échanges.
- Code de justice administrative - Article R. 213-5 : Cet article précise que la médiatrice doit informer le tribunal des incidents affectant le bon déroulement de la médiation. La décision souligne que la médiatrice doit tenir le tribunal informé, ce qui est conforme à cette exigence.
- Code de justice administrative - Article R. 213-7 : Cet article permet à la médiatrice de demander une allocation provisionnelle pour ses honoraires. La décision mentionne que la médiatrice peut adresser une telle demande, ce qui montre une compréhension des mécanismes de financement de la médiation.
En somme, la décision s'appuie sur des principes juridiques bien établis et respecte les procédures prévues par le Code de justice administrative, garantissant ainsi un cadre légal pour la médiation dans le litige en question.