Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-1)

2. Notification par téléservice : La décision souligne que Mme B a pris connaissance de la lettre de désistement le même jour grâce au téléservice, ce qui a permis de respecter les délais de notification.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-6)

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 : Cet article précise les modalités de notification par voie électronique, établissant que la réception est réputée acquise dès la première consultation du document. Cela souligne l'importance de l'usage des téléservices dans le cadre des procédures administratives, facilitant la communication entre les parties et la juridiction.

> "La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat... d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-3)

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, garantissant que les requêtes soient traitées de manière efficace et que les parties soient tenues de respecter les délais de réponse. Le désistement d'office de Mme B est ainsi justifié par son inaction face à la demande de confirmation de maintien de ses conclusions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Chissey-en-Morvan à raison d'un bien immobilier sis 4085 route Michel de Chaugy sur le territoire de cette commune. Elle soutient qu'elle doit bénéficier d'une exonération de sa propriété, qui est classée en meublés de tourisme dans une zone de revitalisation rurale, dès lors que le conseil municipal de la commune de Chissey-en-Morvan a adopté le 21 octobre 2022 une délibération en ce sens. Par une lettre du 17 juin 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. D'autre part, aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4. Par une lettre du 17 juin 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B a pris connaissance de cette lettre le même jour par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Elle est donc réputée en avoir reçu la notification le 17 juin 2024, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 de ce code. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Dijon le 20 août 2024. Le magistrat désigné, I. Hugez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière2N° 2401660