Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des conclusions : Le tribunal a constaté que M. A s'était désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, ce qui a été jugé comme un désistement pur et simple. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu donner acte de ce désistement, ce qui a permis de clore cette partie de la procédure.

3. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet au tribunal de prendre acte d'un désistement lorsque celui-ci est clair et sans ambiguïté, ce qui a été le cas ici.

3. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies, ce qui a conduit au rejet des conclusions de M. A sur ce point.

En somme, la décision du tribunal administratif de Dijon a été fondée sur des principes d'accès à la justice et de clarté procédurale, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par

Me Dandon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 juin 2024 portant rejet de sa demande de certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, de lui délivrer un certificat de résidence mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de sa requête a été adressée à M. A le 16 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M. A s'en rapporte à la sagesse du tribunal mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 2402111.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

3. Par son mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2402112 présentée par M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Côte-d'Or.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,