Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-30, 2402151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, ce qui justifie l'injonction. Il est mentionné que "M. A n'a pas reçue, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités".

3. Astreinte : L'ordonnance prévoit une astreinte de 400 euros par mois, soulignant que cette mesure vise à garantir l'exécution de l'injonction. Le tribunal a décidé que "le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : L'article précise que l'injonction doit être ordonnée lorsque "la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence". Cela renforce l'idée que le droit au logement est une priorité légale, et que l'absence d'offre de logement constitue une violation de ce droit.

3. Astreinte et fonds national d'accompagnement : L'astreinte est prévue pour garantir l'exécution de l'injonction, et le produit de celle-ci est destiné au "fonds national d'accompagnement vers et dans le logement". Cela montre que le législateur a prévu des mécanismes pour inciter l'administration à respecter ses obligations en matière de logement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives au droit au logement, en mettant en avant l'urgence et la nécessité d'une réponse adéquate de l'administration face à des situations de précarité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compter de ses besoins et de ses capacités.

Il soutient que, par décision du 26 juillet 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné à Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informés, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'absence d'audience et de clôture d'instruction le 20 mars 2024 à 12h.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. -Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

Sur l'injonction :

2. Les dispositions précitées font l'obligation au juge d'adresser l'injonction qu'elles prévoient, dès lors que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'il doit y être fait satisfait d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par la décision du 26 juillet 2023, valable pour une personne, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être relogé en urgence aux motifs " Dépourvu(e) de logement/ Hébergé(e) chez un particulier ".

4. Or, d'une part, il résulte de l'instruction que M. A n'a pas reçue, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D'autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard, à compter du 1er octobre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de A, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 (quatre cent) euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 242151