Résumé de la décision
M. B a déposé une requête le 9 juillet 2024 pour contester la décision du ministre des armées, datée du 24 mai 2024, qui a rejeté son recours administratif visant à être inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2024 en tant que général de brigade avec appellation de chirurgien-dentiste général. Le tribunal administratif de Dijon a examiné la requête et a conclu que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg, étant donné que M. B est affecté à l'hôpital d'instruction des armées Legouest de Metz. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État relèvent du tribunal administratif du ressort où se trouve le lieu d'affectation de l'agent concerné. Dans ce cas, M. B étant affecté à Metz, le tribunal de Dijon n'était pas compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela impose une obligation de diligence au tribunal pour s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par les juridictions adéquates en fonction de la situation des agents concernés.