Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-14, 2410788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision : Le tribunal a précisé que le silence du CNAPS ne pouvait pas être interprété comme un refus d'instruire le dossier, mais plutôt comme une attente d'informations complémentaires de la part de M. B. Cela a été renforcé par la mention de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que le silence de l'administration entraîne une décision implicite de rejet après un certain délai.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 231-5 : Cet article précise que "le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet". Le tribunal a noté que ce délai n'était pas expiré au moment de la saisine, ce qui a renforcé l'argument selon lequel la requête était prématurée.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de chambre de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais et des exigences procédurales, soulignant l'importance de respecter les étapes administratives avant de saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B représenté par

Me Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé d'instruire sa demande de délivrance d'une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité d'instruire son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de chambre de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d'une autorisation préalable. Le CNAPS a accusé réception de sa demande le 11 juillet 2024. Cet accusé de réception précise que pour permettre l'instruction du dossier, M. B doit communiquer des informations et des pièces manquantes. En outre, l'accusé de réception indique qu'en application des dispositions de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur du CNAPS fera naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la demande d'autorisation préalable. Ce délai de deux mois n'était pas expiré lorsque M. B a introduit sa requête le 26 juillet 2024. Dès lors, le requérant ne saurait se prévaloir, à la date de saisine du juge, de la naissance d'une décision refusant une autorisation préalable ni même d'une décision refusant d'instruire son dossier. En l'absence de décision née à cette date, la présente requête, prématurée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais de l'instance, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Montreuil, le 14 août 2024

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.