Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions contestées : Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux de la sécurité sociale, qui est de la compétence du juge judiciaire. De plus, l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que les décisions concernant la carte "mobilité inclusion" doivent également être contestées devant le juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : Selon l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : [...] 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Cela renforce l'idée que les décisions de cette commission doivent être contestées devant le juge judiciaire.

3. Carte mobilité inclusion : L'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que "la carte 'mobilité inclusion' est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Le V bis de cet article indique que "les décisions prises par le président du conseil départemental [...] peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité'". Cela confirme que la contestation de la carte d'invalidité doit également être portée devant le juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Dijon est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, qui établissent la compétence du juge judiciaire pour traiter les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A conteste une décision lui refusant l'octroi d'une " carte d'invalidité " et la décision, en date du 23 mai 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste la décision, en date du 4 juin 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé le bénéfice de l'allocation pour personnes handicapées et indique en outre diriger son recours contre un refus de " carte d'invalidité ".

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Par ailleurs, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ". Ainsi, la contestation, par Mme A, d'une décision, non produite, lui refusant une " carte d'invalidité ", autrement dit une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ", relèvent également de la compétence de l'autorité judiciaire et non du tribunal administratif.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être transmise au tribunal judicaire de Dijon (pôle social).

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président du tribunal,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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