Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2401395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le préfet a informé le tribunal du retrait de l'arrêté contesté, ce qui a rendu la demande de M. B sans objet. Le tribunal a donc considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.

3. Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par le préfet, intervenu avant le désistement, a eu pour effet de rendre la demande de M. B sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être modifiée ou annulée par son auteur, ce qui peut avoir des conséquences sur les recours juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la possibilité de désistement et l'impact du retrait d'un acte administratif sur la procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 4 juin 2024, M. A B, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision juridictionnelle ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet informe le tribunal que, le 3 juin 2024, il a procédé au retrait de l'arrêté litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 13 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Clemang.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier