Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-26, 2401455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "À défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Acte de désistement : Le tribunal a donné acte du désistement, considérant qu'il était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit constaté.

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des procédures.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires. Le désistement de M. A a été constaté conformément aux règles établies, illustrant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Robin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2024 par laquelle l'ANTS a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer sans délai son permis de conduire, et lui délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.

Une lettre a été adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, le 13 juin 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 13 juin 2024, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de M. A, qui en a accusé réception le même jour, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'inétrieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2401455