Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que le requérant peut être invité à confirmer le maintien de ses conclusions après qu'une décision favorable a été prise par l'administration. Dans ce cas, M. A a été invité à confirmer son maintien dans la procédure, ce qui a conduit à son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant aux parties de se désister de leurs requêtes lorsque les circonstances le justifient, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2024, enregistrée le 13 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Dijon, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 22 avril 2024, M. B A, représenté par la Sas Itra consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de faire droit à sa demande ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de l'Yonne a communiqué au tribunal la décision autorisant le regroupement familial.

Par lettre du 12 juin 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte enregistré le 9 juillet 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 3 septembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière