Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024 à 21h45, M. A B, représenté par Me Karakus, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a mis fin à sa prise en charge en hébergement d'urgence ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse, à titre principal de maintenir son droit à l'hébergement d'urgence, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation personnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en l'absence de ressources, de possibilité de travailler mais aussi d'une mise en danger en raison de la précarité de sa situation, il est exposé à des conditions de vie inhumaines et dégradantes au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- constitue une liberté fondamentale le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ;
- il a fui son pays d'origine, se trouve sans aucune ressource ni aucun logement ou soutien familial en France ; il est handicapé et dépendant de sa sœur qui l'aide et l'assiste au quotidien ; ce logement d'urgence constitue un droit fondamental ;
- le dispositif légal et obligatoire d'hébergement d'urgence est mentionné à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
5. En l'espèce, M. B, ressortissant géorgien âgé de 50 ans, ne dispose d'aucun droit au séjour. Il est accueilli en accueil d'urgence depuis le 5 novembre 2019 par le comité d'accueil creusois et la préfète de la Creuse a décidé de mettre fin à cet hébergement à compter du 1er septembre 2024. En se bornant à indiquer qu'il souffre d'un handicap sans préciser lequel et qu'il ne dispose d'aucune autre solution d'hébergement, le requérant ne démontre pas que la préfète de la Creuse, par cette décision, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans ces circonstances, la condition d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour obtenir une décision dans un délai de quarante-huit heures n'est pas remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Karakus.
Fait à Limoges, le 3 septembre 2024.
La juge des référés,
H. SIQUIER
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON
N°2401601
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