Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2302006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions accessoires de Mme A concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela implique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi de cette somme pour les frais d'avocat, malgré le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Mme A, ce qui signifie qu'elle n'a pas été considérée comme la partie gagnante dans le cadre de ses demandes.

En conclusion, le tribunal a respecté les procédures établies pour le désistement et a appliqué les dispositions légales concernant les frais d'avocat, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par

Me Petit, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation d'une décision portant refus de titre de séjour " étudiant " et obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une décision de refus implicite de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant " opposées par le préfet de l'Yonne ;

2) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " dans le mois qui suit le jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ;

3) d'enjoindre le préfet de l'Yonne, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ;

4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions accessoires tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros lui soit versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A dans le cadre de l'instance n°2302006.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Yonne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 22 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,