Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2402242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas justifié de la présentation d'un recours préalable, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au président le pouvoir de rejeter une requête sans invitation à régulariser si celle-ci ne respecte pas les conditions de recevabilité.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que l'irrecevabilité était manifeste, justifiant ainsi le rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales imposées par le Code de l'action sociale et des familles, ainsi que sur les dispositions du Code de justice administrative concernant la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B, conteste la décision, en date du 15 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Saône-et-Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () () ". L'article R. 241-35 du même code dispose : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent

chapitre ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant cette même commission. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal lui a adressé le

10 juillet 2024, Mme B, qui n'a annexé à son mémoire introductif d'instance qu'une décision initiale de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, n'a pas justifié de la présentation, à l'encontre de cette décision, d'un recours préalable obligatoire devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Saône-et-Loire. Le délai imparti par cette demande de régularisation étant venu à expiration, la requête de Mme B s'avère manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 22 août 2024.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,