Résumé de la décision
M. A B a contesté, par une requête enregistrée le 22 août 2024, la décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire qui, en date du 20 juin 2024, a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" ou "priorité". La juridiction a constaté que, selon la législation en vigueur, les recours contre de telles décisions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, la requête a été transmise au tribunal judiciaire de Mâcon.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les recours relatifs à la carte mobilité inclusion, en particulier ceux portant sur les mentions "invalidité" ou "priorité", doivent être portés devant les juridictions judiciaires. Cela est établi par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que "les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité'".
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction administrative a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela renforce l'idée que la compétence est clairement définie et que la juridiction administrative ne peut pas statuer sur ce type de recours.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il établit également que les décisions concernant les mentions "invalidité" ou "priorité" peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Cela indique une séparation claire des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
2. Article 32 du décret n° 2015-233 : Cet article stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale... elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela souligne l'obligation pour la juridiction administrative de se dessaisir au profit de la juridiction judiciaire lorsque la question de compétence est en jeu.
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des textes législatifs clairs qui définissent les recours possibles en matière de carte mobilité inclusion.