Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2410400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence pour les demandes indemnitaires : Le juge a précisé que les demandes de réparation du préjudice moral ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des demandes indemnitaires. Il a affirmé que "n'entre pas dans les compétences du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'administration une somme en réparation du préjudice causé par la négligence de l'administration".

3. Frais liés au litige : En ce qui concerne les frais, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais à la partie qui n'est pas perdante dans le litige. Ainsi, la demande de M. B pour le remboursement de ses frais a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet des conclusions de M. B, en affirmant que "les conclusions à fin d'injonction et indemnitaires présentées par M. B ne pourront qu'être rejetées".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés par l'État que si cette dernière est la partie perdante. Le juge a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à M. B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de compétence, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge au juge des référés :

1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'état détaillé des sommes dues, l'arrêté indiquant les retenues sur salaire, l'état de ses services clarifié et purgé de toutes les erreurs relevées, l'état de ses congés et de son compte épargne-temps ;

2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice (direction de

l'administration pénitentiaire), la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la négligence de l'administration ;

3°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, surveillant pénitentiaire, il a été victime d'un accident qui l'a immobilisé pendant six mois, qu'il a repris son service le 27 novembre 2023 et que, depuis cette date, la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire n'a pas clarifié sa situation et lui demande de rembourser des sommes sans les expliquer, que la condition d'urgence est satisfaite car ces prélèvements et la négligence avec laquelle sa situation est traitée le mettent dans une situation financière difficile, alors qu'il a fait plusieurs demandes à l'administration le

19 novembre 2021 auxquelles il n'a pas été répondu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. C,

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction et indemnitaires :

1. Par plusieurs demandes en date du 29 novembre 2021, transmises par la voie hiérarchique, M. A B, surveillant affecté au pôle de rattachement et d'extraction judiciaire du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), des régularisations de ses périodes travaillées depuis le mois de juin 2021. Il a également demandé à son administration de lui communiquer les décisions justifiant des prélèvements sur ses salaires à la suite de son congé de maladie ordinaire de six mois. Considérant ne pas avoir reçu de réponses satisfaisantes de la part de son administration de gestion, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), de lui communiquer l'état détaillé des sommes dues, l'arrêté indiquant les retenues sur salaire, l'état de ses services clarifié et purgé de toutes les erreurs relevées, l'état de ses congés et de son compte épargne-temps et de lui verser une somme au titre du préjudice moral qu'il allègue avoir subi en raison de la négligence de l'administration.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l'exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée

4. En l'espèce, M. B expose que depuis mai 2023, il ne cesse de réclamer à son administration les éléments me permettant de comprendre sa situation administrative. L'administration est dès lors réputée avoir opposé un refus à cette demande. Dans l'hypothèse où le juge des référés ferait droit aux conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il enjoigne à l'administration pénitentiaire de lui communiquer les documents qu'il sollicite dans la présente instance, il ferait alors nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision de rejet. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

5. Il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'administration une somme " en réparation du préjudice causé par la négligence de l'administration ".

6. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction et indemnitaires présentées par M. B ne pourront qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire).

Fait à Melun, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.