Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2410407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retard administratif : Bien que le requérant ait mentionné un retard dans la délivrance de son titre de séjour, le juge a estimé que ce retard ne suffisait pas à caractériser une situation d'urgence. Il a précisé que "les circonstances dont se prévaut M. A ne peuvent, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence".

3. Conditions d'application de l'article L. 521-2 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure d'urgence ne peut être ordonnée que si une liberté fondamentale est gravement et manifestement atteinte. Dans ce cas, il a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en concluant que "la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit justifier de l'urgence. Le juge a noté que M. A n'a pas démontré l'urgence de sa situation, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir l'urgence de la situation de M. A, malgré ses allégations concernant la précarité et les droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son récépissé de demande d'APS Master ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer en urgence un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ou la carte de séjour APS Master.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que son récépissé de demande de titre de séjour est expiré depuis le 7 juillet 2024, ce qui le place en situation de grande précarité et l'empêche d'exercer ses droits fondamentaux tels que le droit au travail, le droit à la santé, et d'accomplir diverses démarches administratives alors qu'un employeur souhaiterait lui faire une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée déterminée de six mois débouchant vers un contrat de travail à durée indéterminée ;

- il est porté atteinte à ses libertés fondamentales, notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit au travail, et le droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. B,

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A , ressortissant camerounais, né le

25 mars 1998, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son récépissé de demande d'APS Master et d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer en urgence un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ou la carte de séjour APS Master.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L.522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article

R. 522-1 du ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre en urgence les mesures sollicitées, M. A fait valoir, du fait du non renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, être placé en situation de grande précarité et empêché d'exercer ses droits fondamentaux tels que le droit au travail, le droit à la santé, et d'accomplir diverses démarches administratives alors qu'un employeur souhaiterait lui faire une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée déterminée de six mois débouchant vers un contrat de travail à durée indéterminée.

4. Toutefois, le requérant n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé alors que, de plus, il résulte de l'instruction que sa demande titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise " a reçu une suite favorable et que son titre de séjour est en cours de fabrication. Par ailleurs, le récépissé de demande de titre de séjour dont dispose le requérant est expiré depuis le 7 juillet 2024 sans que M. A fasse état d'une évolution de sa situation. Dans ces conditions, et en dépit du retard mis par l'administration pour lui remettre son titre de séjour, les circonstances dont se prévaut M. A ne peuvent, en l'état, être regardée comme caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A .

Fait à Melun, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.