Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête et a reçu un délai de quinze jours pour le faire. Le tribunal a constaté qu'il n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'ordonnance précise que "la requête qui n'a pas été régularisée est manifestement irrecevable".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Cette exigence est cruciale pour garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner le bien-fondé de la contestation.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision mentionne que "la requête n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti", ce qui justifie le rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les recours soient fondés sur des éléments complets et appropriés. L'absence de la décision contestée a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B, illustrant l'importance de la conformité aux règles de procédure dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a refusé sa participation au dispositif " 1 bus 1 campus " ;

2°) d'enjoindre au Crous de revoir ses critères de participation pour les rendre conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination ;

3°) de condamner le Crous aux dépens.

Par lettre du 3 juin 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête par la production sous quinze jours de la décision qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code

dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. A l'appui de sa requête M. B n'a pas produit, ainsi que l'exigent les articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont il demande l'annulation. Par lettre du 3 juin 2024 mise à disposition sur " Télérecours citoyen ", dont il a pris connaissance le même jour à 16h 59, il a été invité à régulariser sa requête. Toutefois, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B n'a pas produit la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,