Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : La décision du préfet est qualifiée de "décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police", ce qui justifie la saisine du tribunal administratif. Cela souligne que la décision contestée est une mesure administrative spécifique, et non une décision générale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en raison de la compétence territoriale établie par l'article R. 312-8.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction compétente repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent les règles de compétence en matière de décisions individuelles prises par les autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme C B conteste la décision du préfet de la Nièvre refusant de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son enfant A D.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose en son premier alinéa : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : Ardenne, Aube, Marne, Haute-Marne; () ".

2. La requête de Mme C B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au nom de son enfant A D. La décision attaquée constitue une décision individuelle prise par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante à la date de la décision attaquée. En l'espèce, l'adresse dont la requérante fait état est située à Reims, dans le département de la Marne. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en Champagne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à président du tribunal administratif de

Châlons-en Champagne et à Mme C B.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset