Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a également rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à celle-ci. Cela renforce l'idée que la requête ne peut être accueillie dans le cadre d'une simple demande d'aménagement.

Interprétations et citations légales

2. Limites des compétences du juge administratif : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. et Mme B ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1, ce qui a conduit à son rejet. Cela illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif doit examiner la nature des demandes qui lui sont soumises.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la formalité et de la nature des demandes présentées devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. C B et Mme A B demandent au tribunal qu'une place de stationnement handicapés soit matérialisée devant leur domicile ou qu'ils soient autorisés à y stationner librement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête de M. et Mme B qui demandent au tribunal qu'une place de stationnement handicapés soit matérialisée devant leur domicile ou qu'ils soient autorisés à y stationner librement, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite leur requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A B.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,