Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation à régulariser sa requête, Mme D n'a pas fourni la documentation demandée dans le délai imparti. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti".

- Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité, mais dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu. La décision rappelle que "la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti".

En conclusion, la décision repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C D conteste la décision de la commission de l'académie de Dijon rejetant sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B A.

Par lettre du 17 juillet 2024 Mme D a été invitée à régulariser sa requête par la production de la copie intégrale de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Mme D ayant pas joint à sa requête la copie complète de la décision qu'elle entend contester, le greffe du tribunal l'a invitée, par lettre du 17 juillet 2024, à en produire la copie intégrale afin de régulariser son recours. Mme D n'a cependant, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, cela à peine d'irrecevabilité, ni produit la copie intégrale de l'acte attaqué ni argué d'une quelconque impossibilité de la produire dans son intégralité. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Dijon le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc