Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2402943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête pour "moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé". Cela souligne l'importance de la motivation et des preuves dans les demandes de remise de dette.

3. Possibilité de Demande de Remboursement Échelonné : Le tribunal a également mentionné que M. B pouvait toujours demander à sa caisse d'allocations familiales un échéancier de remboursement adapté à ses capacités financières, ce qui montre une certaine flexibilité dans le traitement des dettes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir des éléments justificatifs. Cela montre que le tribunal doit d'abord donner une chance au requérant de régulariser sa situation avant de rejeter la demande.

3. Article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la créance de revenu de solidarité active peut être remise en cas de "bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur". Le tribunal a rappelé que ces conditions ne sont pas alternatives, ce qui signifie que le requérant doit prouver les deux aspects pour obtenir une remise de sa dette.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation et de la fourniture de preuves dans les demandes de remise de dettes, tout en rappelant les droits du débiteur en matière de remboursement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 498,97 euros ;

2°) et de lui accorder la remise de sa dette.

Il soutient qu'il n'arrive pas à faire face à ses charges quotidiennes.

Par un courrier du 24 mai 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à motiver sa requête dans un délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité, et à produire les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

5. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal de le décharger de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 498,97 euros. Toutefois, en dépit de la demande expresse du 24 mai 2024 qui lui a été faite, le requérant ne produit aucun justificatif et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier sa bonne foi dans l'origine de l'indu litigieux ni son éventuelle situation de précarité. Par suite, sa requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. M. B conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander à sa caisse d'allocations familiales la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à ses capacités financières.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman