Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-23, 2402973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune opposition n'a été formulée par le préfet de l'Eure, ce qui a facilité le processus de désistement. Cela souligne l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il met fin à la procédure en cours. Cette qualification est essentielle car elle permet de clore le dossier sans autres formalités.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, conformément aux règles de procédure administrative, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et illustrant le droit des parties à mettre fin à une procédure sans préjudice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit.

La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Eden avocats et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2402973