Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2402927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision en litige, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celles-ci ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

- Citation : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" (Code de justice administrative - Article R. 412-1).

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur le fait qu'elle n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, ce qui est conforme à la procédure établie.

- Citation : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A conteste une décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2024 mettant à sa charge un indu.

Par un courrier du 23 mai 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 23 mai 2024, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman