Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié son impossibilité de produire l'acte attaqué, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, car elle n'a pas respecté le délai de 15 jours pour fournir l'acte requis.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Cependant, dans le cas présent, la régularisation n'a pas eu lieu, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en appliquant strictement les exigences de régularité des requêtes dans le cadre du contentieux administratif. La non-production de l'acte attaqué dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'université de Tours refusant son admission au Master Psychopathologie et Psychologie Clinique pour l'année universitaire 2024-2025.

Par une lettre du 3 juillet 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée dans le délai de 15 jours et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressée, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 3 juillet 2024, via l'application Télérecours, la requérante n'a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l'acte attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à une formation, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.