Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable : La décision souligne que, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est nécessaire avant de saisir le juge. En l'absence de preuve de ce recours, la requête est considérée comme irrecevable.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47 : Cet article établit qu'un recours administratif préalable est obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. Cela implique que l'administration doit d'abord avoir l'opportunité de réexaminer sa décision, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité des recours administratifs.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas inviter à régulariser lorsque la requête est manifestement irrecevable, ce qui a été le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant de saisir le juge, ainsi que l'exigence de produire les documents nécessaires pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A B conteste la décision en date du 29 mai 2024 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales l'informant qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Par un courrier du 12 juin 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

4. M. B ne justifie pas avoir exercé un tel recours préalable auprès de caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman