Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-22, 2403294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Il argue que l'arrêté est insuffisamment motivé, ce qui pourrait constituer une violation des exigences de transparence et de justification des décisions administratives.

3. Violation des droits fondamentaux : M. A invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, suggérant que l'arrêté porte atteinte à ses droits.

4. Transmission de la compétence : Le tribunal a constaté que, suite à la fin de la rétention de M. A, le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Nantes, conformément aux règles de compétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Procédure spéciale pour les mesures d'éloignement : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 921-2 établit une procédure spéciale pour le traitement rapide des mesures d'éloignement. Toutefois, lorsque la rétention ou l'assignation à résidence prend fin, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les conclusions de l'étranger, comme le précise l'article R. 922-4.

3. Transmission du dossier : L'article R. 922-17 du même code stipule que "le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, étant donné que M. A a un domicile stable dans ce ressort.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur des considérations de compétence territoriale et sur le respect des procédures établies par le législateur pour traiter les litiges relatifs aux mesures d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de sa destination ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que l'arrêté contesté :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 12 août 2024 au préfet de la Loire-Atlantique, qui a produit des pièces les 14 et 21 août 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, " transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 922-2 du même code conserve néanmoins compétence, en l'absence de dispositions particulières, pour statuer sur le fondement de l'article L. 911-1 dudit code. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat qu'il désigne peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Le 15 août 2024, la présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. A qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a assigné M. A à résidence, que l'intéressé est domicilié à Montoir-de-Bretagne (44550), dans le département de la Loire-Atlantique. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rouen, le 22 août 2024.

La magistrate désignée,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.