Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours administratif préalable : Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation contre une décision relative au RSA doit être précédée d'un recours administratif. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas formé de réclamation préalable auprès de l'administration, ce qui constitue une condition de recevabilité pour le recours contentieux.

3. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut se substituer à l'administration ni donner d'injonctions, et qu'il ne peut être saisi que par la voie d'un recours contre une décision administrative. En l'absence d'une décision administrative rejetant une réclamation, la demande de M. B ne pouvait être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, à peine d'irrecevabilité. Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni ces éléments.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47 : Cet article impose un recours administratif préalable pour toute réclamation relative au RSA. Le tribunal a affirmé que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif".

4. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que le paiement indu de RSA peut être récupéré par l'organisme chargé de son service, et que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas démontré avoir engagé une procédure administrative pour demander cette remise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes et sur l'obligation de suivre les voies de recours administratives avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une réduction de sa dette de revenu de solidarité active, référencée INK 1, d'un montant initial de 2 747,30 euros pour la période de décembre 2022 à avril 2023.

Par un courrier du 13 juin 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () " et aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

4. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

5. Si M. B demande au tribunal de lui accorder une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 747,30 euros dont le bien-fondé a été confirmé par décision du 9 avril 2024, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé aurait formé auprès du président du conseil départemental ou de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, une réclamation préalable tendant à la remise ou à la réduction de sa dette. Par suite, en l'absence de toute décision de l'administration rejetant une réclamation qu'il aurait présentée en ce sens, M. B n'est manifestement pas recevable à demander au tribunal de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman