Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contestation : La contestation d'une contravention de police, comme celle invoquée par M. B, doit être portée devant le tribunal de police ou le juge de proximité. Le tribunal a donc conclu que les conclusions de M. B, qui concernent des poursuites en recouvrement, ne sont pas détachables de la procédure pénale.

3. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : En vertu de cet article, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de rejeter la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que la contestation de l'avis de saisie ne peut être examinée par une juridiction administrative.

3. Compétence des juridictions judiciaires : Le tribunal a rappelé que la contestation d'une contravention de police, comme celle que M. B souhaite soulever, doit être portée devant le tribunal de police ou le juge de proximité, ce qui renforce l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des articles de loi précis qui délimitent ces compétences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour un montant de 75 euros correspondant au recouvrement d'une amende.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour un montant de 75 euros correspondant au recouvrement d'une amende.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. Si M. B soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction dès lors qu'il ne possède pas de véhicule de la marque Ford, la contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,