Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-29, 2400423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que la requérante avait accusé réception de la demande de confirmation, mais cela n'a pas suffi à établir son intention de maintenir ses conclusions. Cela souligne l'importance de la réponse explicite dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme C, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance de la confirmation explicite des conclusions par le requérant pour éviter un désistement implicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A C, représentée par Mme D B, sa tutrice, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Côte-d'Or a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision fixant la date du début de sa prise en charge de ses frais en institut médico-éducatif (IME).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le département de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'à la suite du réexamen de la situation de Mme C, il a décidé de modifier la date de prise en charge de ses frais d'établissement médico-social et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 juillet 2024 au moyen de l'application " télérecours ", dont elle a accusé réception le 17 juillet 2024 à 23h39, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, en sa qualité de tutrice de Mme A C, et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 29 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier