Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2402280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. et Mme B a été jugée irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision a mis en avant que la requête de M. et Mme B ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée par le juge, car elle ne relevait pas d'un recours contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives de l'administration et du juge administratif, affirmant que les recours gracieux ne peuvent pas être portés devant le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme B saisissent le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 2 juillet 2024 par le maire de La Belliole, agissant au nom de l'Etat, déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle sur la parcelle OC-378.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Dans leur requête, M. et Mme B forment un recours gracieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif du 2 juillet 2024 délivré par le maire de La Belliole, agissant au nom de l'Etat et demandent au tribunal de procéder au réexamen de leur dossier. Une telle demande, purement gracieuse, relève de la seule compétence de l'administration qui a édicté la décision contestée et il n'appartient donc pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, d'en connaître. Par suite, la requête de M. et Mme B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2402280