Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-30, 2401632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision souligne l'importance des délais et des notifications dans la procédure administrative. M. B a été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions, et le tribunal a respecté les règles de procédure en matière de notification, en considérant que M. B avait accusé réception de la lettre d'invitation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant le désistement de M. B.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une lettre est réputée avoir été reçue deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela a été appliqué pour établir que M. B avait bien reçu l'invitation à confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement et la notification, ce qui a conduit à la constatation du désistement de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 14 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler les décisions lui retirant treize points sur le capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 18 juillet 2023 (1 point), 24 juillet 2023 (1 point), 18 février 2023 (1 point), 27 février 2023 (1 point), 16 janvier 2023 (3 points), 30 avril 2021 (2 points), 24 janvier 2021 (1 point), 24 octobre 2020 (1 point), 6 mars 2021 (1 point) et 12 mai 2020 (1 point) ;

3°) de faire injonction à l'administration d'avoir à restituer les points correspondant à ces infractions sur le capital affectant son permis de conduire et de retirer sa décision d'invalidation de son permis de conduire ;

4°) de metre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur la base de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 27 février 2024 et les décisions de retrait de points rattachées aux infractions des 18 juillet 2023, 24 juillet 2023, 24 janvier 2021 et 24 octobre 2020 ;

2°) au rejet du surplus des conclusions.

Par lettre du 20 août 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 20 août 2024, mise à la disposition de son conseil sur l'application Télérecours le 22 août 2024 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401632 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,