Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-02-03, 2206173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que Mme C n'avait pas formalisé de demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, malgré une déclaration d'intention. Le préfet n'était donc pas tenu d'examiner cette situation.

3. Motivation de la décision : La décision du préfet a été jugée suffisamment motivée, mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondait.

4. Droits de l'homme : Le tribunal a estimé que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme C, en se basant sur le fait qu'elle n'avait pas établi la régularité de la situation de son compagnon.

5. Intérêt supérieur de l'enfant : La décision n'a pas été jugée contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, car elle ne séparait pas l'enfant de ses parents.

Interprétations et citations légales

2. Examen des demandes de titre de séjour : Le tribunal a souligné que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23, une demande de titre de séjour doit être formalisée pour être examinée. Mme C n'ayant pas formalisé sa demande, le préfet n'était pas tenu de l'examiner.

3. Droits de l'homme : En ce qui concerne l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a noté que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, il a conclu que le refus de titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, car Mme C n'a pas prouvé que son compagnon était en situation régulière.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a appliqué le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que stipulé dans la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1, en concluant que la décision ne séparait pas l'enfant de ses parents et ne compromettait pas son bien-être.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées au regard des éléments présentés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen effectif de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.

Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,

- et les observations de Me Coutaz, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante comorienne, est entrée en France le 18 septembre 2015. Elle y a résidé sous couvert de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " entre le 3 novembre 2015 et le 30 septembre 2020. Le 3 décembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 7 juillet 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F A, sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 2 février 2022, régulièrement publiée et dès lors opposable à la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait sollicité une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Si l'arrêté attaqué mentionne que, le 15 novembre 2021, elle aurait déclaré souhaiter changer de statut à la suite de la naissance de son enfant, il relève cependant que l'intéressée n'a pas formalisé une telle démarche. La requérante n'établit pas avoir effectivement saisi l'autorité préfectorale d'une demande sur le fondement de la vie privée et familiale, notamment lorsque le préfet lui a demandé des pièces complémentaires par un courrier du 17 mai 2022 auquel elle n'a pas répondu. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen du droit au séjour de Mme C au titre de la vie privée et familiale, doit être écarté.

4. En troisième lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, comme il a été dit au point 3, elle ne démontre pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

7. Si Mme C a séjourné régulièrement en France entre novembre 2015 et septembre 2020, les titres portant la mention " étudiant-élève " qui lui ont été délivrés ne lui donnaient pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire français. Elle se prévaut de sa relation avec un compatriote résidant en France et de la naissance de leur fille en juillet 2021, mais elle n'établit pas que l'intéressé serait en situation régulière comme elle l'allègue, alors que l'arrêté attaqué indique qu'il a lui-même déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour le 14 juin 2022, dans laquelle il n'a d'ailleurs pas fait mention de leur enfant. Mme C soutient également que son compagnon serait père de trois autres enfants de nationalité française, sans pour autant en justifier. Ainsi, au vu des éléments du dossier, rien ne s'oppose à la recomposition de la cellule familiale aux Comores d'où les deux membres du couple sont originaires. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour contesté ne porte pas à la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée et ne méconnaît pas, par conséquent, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. La décision attaquée, qui n'a pas pour conséquence de séparer l'enfant de ses parents, ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait estimé en situation de compétence liée pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 10, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme d'Elbreil, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.

Le président rapporteur,

V. L'HÔTE

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

M. BLa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.