Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B C, représentée par Me Weckerlin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points ayant conduit à cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;
- la réalité des infractions contestées n'est pas établie ;
- qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que celle-ci est infondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision " 48SI " du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points consécutives aux huit infractions commises entre le 26 novembre 2013 et le 8 février 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. Il ressort du relevé d'information intégral de la requérante, daté du 24 mars 2022 et produit au soutien du mémoire en défense, que les mentions relatives aux infractions commises le 16 juillet 2020 (- 2 points) et le 7 septembre 2020 (- 3 points) ont été supprimées du dossier de la Mme C et qu'en conséquence le solde de points de son permis de conduire étant redevenu positif, la mention de la décision " 48SI " du 22 novembre 2021 a été supprimée aussi. Ces suppressions étant intervenues postérieurement à l'introduction de la requête de Mme C, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions.
3. Il ressort en outre du relevé d'information intégral de la requérante que les points retirés à la suite des infractions commises les 9 décembre 2014, 6 août 2015 et 1er janvier 2017 ont été restituées respectivement les 4 septembre 2015, 21 avril 2016 et 2 février 2018, soit antérieurement à la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont irrecevables.
4. Le permis de conduire de la requérante présente dès lors un solde positif de quatre points sur douze points suites aux décisions de retraits de points afférents aux trois infractions commises le 26 novembre 2013 (- 4 points), le 8 janvier 2019 (- 2 points) et le 8 février 2021 (- 2 points) qui restent en litige.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points :
5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence, Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.
En ce qui concerne la réalité des infractions :
6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
7. Il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation de la requérante, que celle-ci s'est acquittée des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 26 novembre 2013 et 8 janvier 2019 et que l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 8 février 2021 a aussi été payée par le requérante le 11 février 2022 comme le prouve l'attestation de paiement produite par l'administration. En application de l'article L. 223-1 précité la réalité de ces trois infractions est établie.
En ce qui concerne l'absence d'information préalable :
8. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.
S'agissant des infractions commises le 26 novembre 2013 et le 8 janvier 2019 :
9. Comme il a été dit au point 7 Mme C a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions. Il découle de cette seule constatation que la requérante a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable de la contrevenante, dès lors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets. Dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions de retrait de six points prises à la suite de ces infractions l'auraient été au terme de procédures irrégulières.
S'agissant de l'infraction commise le 8 février 2021 :
10. En l'espèce, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi résulte de la circonstance que cette infraction a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire majorée comme il a été dit au point 7 et que Mme C n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Alors même que Mme C allègue ne pas avoir souvenance d'avoir jamais procédé au paiement de cette amende, compte tenu des mentions portées sur le relevé intégral la concernant, il lui appartenait d'établir s'être vue remettre des avis inexacts ou incomplets pour établir utilement la preuve du moyen dont elle se prévaut.
11. Il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 16 juillet 2020 et le 7 septembre 2020 et de la décision référencée " 48SI " du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de Mme C.
12. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points afférents aux trois infractions commises le 26 novembre 2013 (- 4 points), le 8 janvier 2019 (- 2 points) et le 8 février 2021 (- 2 points), sont rejetées.
Sur les autres conclusions :
13. Les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 16 juillet 2020 et le 7 septembre 2020 et de la décision référencée " 48SI " du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de Mme C, pour solde de points nul.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
La magistrate désignée,
D. ALa greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.