Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-14, 2107609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Bien que Mme A ait tenté de compléter sa requête par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022, le tribunal a précisé que ce mémoire ne pouvait pas régulariser la requête initiale, car il a été déposé après l'expiration du délai de recours. Cela a conduit à l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de la décision du 14 septembre 2021.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a constaté que la requête de Mme A ne satisfaisait pas à ces exigences, car elle n'invoquait pas de manquement législatif ou réglementaire et ne fournissait pas de précisions suffisantes sur la non-conformité à la circulaire du 10 août 2021.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A pour irrecevabilité, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais de recours et des exigences de forme dans les procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2021, 14 janvier 2022, 13 avril 2022 et le 18 mai 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures ;

2°) de déclarer recevable sa requête en date du 12 novembre 2021 enregistrée le 15 novembre 2021 ;

3°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 ;

4°) de constater qu'elle a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 11 janvier 2022 ;

5°) de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser les rémunérations supprimées pendant la période du 15 septembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus et ce dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

6°) de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier Lucien Hussel au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

7°) de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- elle n'a rencontré aucun de ses supérieures hiérarchiques préalablement à l'intervention de la décision attaquée ; elle dénonce la mise en œuvre de la suspension, non conforme à la circulaire du 10 août 2021 ;

- il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision méconnaît les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation vaccinale n'était pas en vigueur à la date de la décision litigieuse ; le décret d'application instaurant l'obligation vaccinale n'étant pas intervenu en l'absence de l'avis de la haute autorité de santé postérieur à la loi du 5 août 2021 sur la question ; tous les détails mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 ne sont pas précisés par le décret du 7 août 2021 ;

- il est matériellement impossible de se vacciner ; les produits utilisés contre la COVID-19 ne sont pas des vaccins mais des substances géniques injectables qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'essais cliniques ; ces produits génèrent une grande quantité d'effets indésirables ;

- la décision ne paraît pas justifiée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient ; la décision méconnaît l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, les articles 5 et 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, la résolution n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021, 4 mars 2022 et 2 mai 2022, le centre hospitalier Lucien Hussel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

- la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 ;

- la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 ;

- la directive 2021/20/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 ;

- le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ;

- le code civil ;

- le code de déontologie des médecins ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 ;

- la circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicable aux agents publics de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

- les observations de Me Joseph, représentant Mme A,

- les observations de Me Jolivet, représentant le centre hospitalier Lucien Hussel.

Considérant de ce qui suit :

1. Par une décision du 14 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme A, infirmière mise à disposition, à compter du 15 septembre 2021 pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par ailleurs, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 11 janvier 2022, après avoir présenté un certificat de rétablissement. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2021.

Sur l'irrecevabilité soulevée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". Aux termes de l' article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel a suspendu Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 comporte la mention des voies et délais de recours. Mme A reconnaît avoir reçu la décision attaquée par courrier recommandé à son domicile le 16 septembre 2021. Si dans le cadre de sa requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A soutient qu'elle n'avait rencontré aucun de ses supérieures hiérarchiques préalablement à l'intervention de la décision attaquée, elle n'invoque aucun manquement tiré de la méconnaissance d'un texte législatif ou réglementaire. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la mise en œuvre de la suspension est non conforme à la circulaire du 10 août 2021 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Si, dans son mémoire enregistré au greffe le 14 janvier 2022, Mme A invoque des moyens de légalité externe et interne, ce mémoire n'a pas eu pour effet de régulariser la requête, dès lors que ce mémoire a été enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 16 septembre 2021. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 septembre 2021 sont irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui en constituent l'accessoire tendant au versement des rémunérations supprimées pendant la période du 15 septembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être accueillie.

Sur les frais d'instance :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier Lucien Hussel, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Lucien Hussel au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Lucien Hussel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative son rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier Lucien Hussel.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président-rapporteur,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 14 mars 2023.

Le président-rapporteur,

C. C

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

I. FRAPOLLI Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.