Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler :
1°) la décision du 26 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision de refus est insuffisamment motivée ;
- elle repose sur des faits matériellement erronés dès lors qu'elle n'a manqué aucun de ses rendez-vous et a ainsi été placée à tort en fuite par le préfet ;
- elle n'a pas été précédée d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un examen complet de sa situation ;
- elle porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son placement en fuite est très discutable.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante congolaise née en 1976, a sollicité l'asile en France. Le 19 novembre 2018, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure Dublin, elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le préfet de l'Isère a décidé de sa remise aux autorités italiennes par un arrêté du 15 avril 2019. Le 28 juin 2019, l'intéressée a été déclarée en fuite. Par décision du 12 décembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informée de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le courrier est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ". Par une décision du 8 janvier 2020, l'OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil aux motifs que Mme D n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités dans le cadre de la procédure Dublin, qu'elle n'a pas répondu aux demandes d'informations et qu'elle a été déclarée en fuite par la préfecture de l'Isère. Mme D s'est présentée en préfecture à l'expiration du délai de transfert et sa demande a été enregistrée en procédure accélérée le 4 novembre 2020. Par un courrier du 10 mars 2021, elle a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 26 avril 2021, l'OFII a rejeté cette demande. Mme D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.
2. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré du vice de forme dont elle serait entachée à raison de l'insuffisance de sa motivation doit donc être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la même loi du 29 juillet 2015 : " " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".
4. D'une part, la décision du 8 janvier 2020 portant suspension des conditions matérielles d'accueil octroyées à Mme D ne constitue pas la base légale du refus en litige. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été placée à tort en fuite par le préfet de l'Isère. D'autre part, le 4 juin 2019, elle a déclaré refuser de se rendre au vol prévu le 28 juin 2019 afin de retourner en Italie. A compter du 13 juin 2019, elle ne s'est ainsi plus présentée à l'hôtel de police de Grenoble dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée à son encontre le 28 mai 2019 comme il ressort de l'attestation de la police nationale du 28 juin 2019, produit par l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.
5. La situation de Mme D a été examinée le 30 mars 2021 lors d'un entretien avec un agent de l'OFII qui n'a pas mis en évidence de facteur particulier de vulnérabilité. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'entretien de vulnérabilité et d'examen complet de sa situation particulière doivent être écartés.
6. La requête n'étant pas présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que la décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de ces dispositions, est inopérant.
7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que Mme D, qui n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités dans le cadre de la procédure Dublin et s'est soustrait à l'exécution d'une mesure de transfert, ne justifie pas de facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 26 avril 2021 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :
La requête de Mme D est rejetée. Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme C et Mme B, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
A. B
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
C. Billon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.