Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. C B représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux onze infractions mentionnées dans la décision " 48SI " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Il soutient :
- que la réalité des infractions n'est pas établie ;
- qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que celle-ci est infondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B né le 26 août 1992 demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux onze infractions mentionnées dans la décision " 48SI " commises entre le 30 octobre 2015 et le 29 août 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant daté du 18 mars 2022 et produit par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 29 avril 2016 a été restitué le 23 novembre 2016 soit antérieurement à la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. M. B conteste les retraits de points afférents aux dix autres infractions commises les 30 octobre 2015 (-1 point), 17 septembre 2016 (- 2 points), 1er juillet 2017 (- 2 points), 22 février 2018 (- 2 points), 24 août 2019 (- 1 point), 28 décembre 2019 (- 2 points), 10 décembre 2020 (- 3 points), 15 juillet 2021 (- 1 point), 27 février 2021 (- 3 points) et 29 août 2021 (- 3 points).
En ce qui concerne l'absence d'information préalable :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.
S'agissant des infractions commises les 24 août 2019 et 15 juillet 2021 :
5. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant que celui-ci a payé les amendes forfaitaires relatives à ces deux infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant, dès lors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de points prises à la suite de ces infractions l'auraient été au terme de procédures irrégulières.
S'agissant des infractions commises les 17 septembre 2016, 1er juillet 2017, 22 février 2018, 28 décembre 2019, 10 décembre 2020, 27 février 2021 et 29 août 2021 :
6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
7. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.
8. Il ressort du relevé intégral d'information de M. B que les sept infractions du 17 septembre 2016 au 29 août 2021 ont été constatées par procès-verbal électronique. En l'espèce, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi résulte de la circonstance que ces infractions ont donné lieu au paiement de sept amendes forfaitaires affectées du code AF. Le contrevenant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être vu remettre des avis inexacts ou incomplets.
S'agissant de l'infraction du 30 octobre 2015 :
9. Cette infraction a été relevée par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) du relevé intégral d'information de M. B. Cette infraction a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire majorée par le requérant le 18 août 2016, comme l'établit l'administration par la production de l'attestation de paiement émanant de la direction générale des finances publiques. Le contrevenant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être vu remettre des avis inexacts ou incomplets.
En ce qui concerne la réalité des infractions :
10. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
11. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant que celui-ci s'est acquitté des dix amendes forfaitaires et amende forfaitaire majorée correspondant à ces infractions. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'ensemble de ces amendes.
12. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux dix infractions commises entre le 30 octobre 2015 et le 29 août 2021 par le requérant, ne peuvent être que rejetées.
13. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. B, pour solde de points nul, sont rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Les conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
La magistrate désignée,
D. ALa greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.