Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme D E, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de ses deux enfants ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de l'Isère a produit des pièces le 24 janvier 2023 qui ont été communiquées.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 février 2023, Mme C a lu son rapport, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante congolaise, a, en mars 2020, présenté une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants nés en 2009 et 2011. Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par le préfet de l'Isère par une décision du 30 avril 2021.
2. Mme B A, chef du service de l'immigration et de l'intégration, avait reçu délégation, consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 18 mars 2021 régulièrement publié, pour signer le refus en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme E au bénéfice de ses deux enfants, le préfet de l'Isère a motivé sa décision du 30 avril 2021 en mentionnant le non-respect de la condition de logement. Il a relevé que le logement de l'intéressée d'une superficie de 63 m2 était inférieure au 73 m2 requis pour une famille de 7 personnes. Il a également relevé que le logement ne disposait que de trois chambres ce qui était insuffisant au regard de la taille de la famille recomposée composée d'un couple, d'un adulte, d'un adolescent et de trois enfants d'âges différents et de sexes différents.
5. Le 6 juillet 2020, la direction territoriale de l'OFII a émis un avis défavorable à la demande de regroupement familial de l'intéressée aux motif que le logement de 69 m2 n'était pas conforme à la surface requise pour une famille de sept personnes. Si le préfet a dans la décision contestée indiqué que le logement était de 63 m2, cette erreur matérielle n'a eu aucune incidence. Le préfet aurait pris la même décision dès lors que cette surface s'avère toujours sensiblement inférieure à la surface minimale requise pour un logement considéré comme normal compte tenu de la composition du foyer de la requérante et son lieu de résidence, à savoir 72 mètres carrés pour une famille de 7 personnes alors, au demeurant que l'appartement ne comporte que trois chambres pour 5 enfants d'âge et de sexes différents et un couple. L'insuffisance du logement dont disposait Mme E en France à la date du refus en litige et du fait que cette décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée reçoive ponctuellement la visite de ses enfants dont elle vit séparée depuis 8 ans et dont elle ne justifie pas l'intensité des liens qu'elle aurait noués avec eux, malgré le décès de leur père en 2010, une telle décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par conséquent, et alors que rien ne fait obstacle à ce qu'elle présente une nouvelle demande de regroupement familial et notamment à la suite du départ du foyer de l'ainé de la famille, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
6. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus en litige doit être écarté.
7. La requérante soutient que l'intérêt de ses deux enfants de 10 et 12 ans est de pouvoir vivre en France auprès d'elle et de leur demi-frère et demi-sœur qui sont nés de l'union entre la requérante et son actuel époux ainsi que du fils de ce dernier afin que des liens fraternels puissent se tisser. Toutefois, l'article 3-1 de la convention de New-York ne saurait être interprété comme imposant aux Etats membres d'assurer le regroupement de familles étrangères sur le territoire national au mépris de la législation nationale régissant un tel regroupement. Par ailleurs, les deux jeunes enfants de l'intéressée nés respectivement en 2009 et 2011 ont vécu depuis huit ans en RDC avec leur oncle et il n'est pas justifié, ni même allégué, qu'ils auraient noués durant ces années des liens particuliers avec les membres de la nouvelle cellule familiale de Mme E, alors que cette dernière n'a formulé cette demande de regroupement familial qu'en 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par Mme E ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, de ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
E. C
La présidente,
D. JOURDAN
La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103917