Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-09, 2007915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement inadapté : Le tribunal a noté que l'accident était dû à un comportement routier inadapté de M. E, qui a franchi l'îlot de délimitation. Le jugement précise que « M. E ne fait état d'aucune circonstance particulière l'ayant contraint à circuler sur cet îlot que l'usager ne doit pas franchir. »

3. Absence de preuves : Le tribunal a également relevé que M. E n'a pas produit de témoignages ou de preuves concrètes concernant les circonstances de l'accident, ce qui a contribué à l'absence de lien de causalité. Le rapport d'expertise a été réalisé plus d'un an après les faits, ce qui a affaibli sa position.

Interprétations et citations légales

2. Exonération de responsabilité : La commune peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant soit l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime. Cela est en ligne avec le Code général des collectivités territoriales - Article L. 2212-2, qui précise que les collectivités sont responsables des dommages causés par leurs ouvrages publics, sauf preuve d'une cause exonératoire.

3. Frais de justice : Le tribunal a également mentionné qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. E au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve du lien de causalité et sur le comportement inadapté de M. E, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 14 décembre 2020, le 5 février 2021, le 10 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 2 février 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, M. E, demande au tribunal de condamner la commune nouvelle d'Annecy à lui verser la somme de 4 517, 72 euros outre des frais liés à la privation de son véhicule durant 34 jours.

Il soutient que :

- son véhicule a été endommagé par un îlot fixe de délimitation de place de stationnement ;

- cet îlot à l'origine du dommage présente un caractère anormal et dangereux et n'avait pas fait l'objet d'une signalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la commune d'Annecy, représentée par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le lien de causalité n'est pas établi entre l'ouvrage litigieux et le préjudice invoqué et que M. E et à l'origine exclusive de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier a été renvoyé devant la formation de jugement collégiale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Morel, rapporteur public.

1. M. E fait valoir que le 7 mai 2019 il a endommagé son véhicule en quittant l'emplacement où il était stationné sur la route de la Vignière à Annecy et en roulant pour ce faire sur un îlot délimitant les places de stationnement, d'une hauteur de 13 centimètres, mais pourvu en son centre d'une plaque d'égout, située au niveau du sol et qu'il qualifie d'ornière. En sa qualité d'usager d'un ouvrage public, il recherche la responsabilité pour faute présumée de la commune.

2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. M. E ne produit aucun témoignage sur les circonstances exactes des dommages causés à son véhicule alors que l'expert, mandaté par son assurance dans le cadre d'une procédure de véhicule gravement endommagé, a réalisé le constat dont se prévaut le requérant, le 5 juillet 2020, soit plus d'un an après les faits litigieux et alors que le contrôle technique réalisé le 18 novembre 2019, ne relevait aucune anomalie majeure. Au surplus, l'accident litigieux a été causé par un comportement routier inadapté du requérant, à savoir le franchissement de l'îlot de délimitation des places de stationnement. M. E ne fait état d'aucune circonstance particulière l'ayant contraint à circuler sur cet îlot que l'usager ne doit pas franchir. M. E n'établissant pas le lien de causalité entre l'îlot de délimitation et les dommages allégués, ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune d'Annecy doivent être rejetées.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Annecy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la commune d'Annecy.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente-rapporteure,

M. A et M. C, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

A. B

L'assesseur le plus ancien,

F. A La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.