Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, Mme C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991
Mme C soutient que la décision en litige :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII s'étant fondé sur des faits matériellement erronés ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du défaut d'entretien de vulnérabilité et de défaut d'examen complet de sa situation ;
- porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile au regard de l'article 3 de la directive du 27 janvier 2003 ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.
L'OFII soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C, née le 24 octobre 1969, de nationalité arménienne, est entrée en France le 24 novembre 2017. Suite à sa demande d'asile, l'intéressée a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 20 décembre 2017. Mme C ayant été déclarée en fuite par la préfecture de la Drôme le 28 mai 2018, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil le 22 novembre 2018. Par la décision attaquée du 22 avril 2021, la directrice territoriale de l'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme C.
Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 août 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, la décision attaquée énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
5. En soutenant que dans la décision attaquée l'OFII ne fournit aucune précision sur les manquements de l'intéressée à ses obligations de présentation aux autorités, Mme C doit être regardée comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 22 novembre 2018 par laquelle l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, d'une part, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil. D'autre part, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil de Mme C ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. () ". . Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du 20 décembre 2017. Par suite, la décision du 22 avril 2021 refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015.
7. Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
8. Mme C fait valoir qu'il appartenait à l'OFII de procéder à un nouvel entretien d'évaluation de vulnérabilité dans le cadre de l'instruction de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Or, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la tenue d'un entretien personnel, ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer un nouvel entretien dans l'hypothèse d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En outre, il ressort de la décision en litige que la directrice territoriale de l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation de Mme C au regard des éléments communiqués par l'intéressée à l'appui de sa demande de rétablissement. Dès lors le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité et le défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté.
9. En quatrième lieu, si Mme C soutient qu'elle n'a pas de ressources et qu'elle a des conditions de vie inacceptables, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations. La requérante ne justifie pas de la situation de vulnérabilité dont elle se prévaut et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas pris en compte sa situation particulière à la date de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que sa situation de particulière vulnérabilité n'aurait pas été prise en compte par l'OFII et porterait une atteinte manifestement illégale et grave à son droit d'asile doit être écarté.
10. En cinquième lieu, Mme C soutient que la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que l'OFII ne pouvait suspendre les conditions matérielles d'accueil. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil de Mme C ne peut qu'être écarté.
11. En sixième lieu, pour les motifs développés aux points précédents, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et le moyen doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme C.
Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Schurmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient
Mme Triolet, présidente,
M. Doulat, premier conseiller,
M.Villard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
F. A
La présidente,
A. TRIOLET
La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.