Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à son profit ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la suspension des conditions matérielles d'accueil n'était pas fondée dans la mesure où il justifiait d'un motif légitime ;
- la suspension n'étant pas fondée, le refus de rétablissement n'est pas fondé ;
- il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier d'une part, qu'il a reçu un certificat médical commun prévu par l'article 32 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'autre part, de la déclaration de fuite que le préfet de la Haute-Savoie lui a notifiée ;
- il présente un état de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est fondé à demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant camerounais né le 11 janvier 1993, serait entré en France le 1er décembre 2017, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile le 20 décembre 2017. Il a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 2 juin 2018, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement du 2 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours présenté à l'encontre de cet arrêté. L'arrêté du 2 juin 2018 n'a pas été exécuté. Par une décision du 31 octobre 2018, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B a présenté une nouvelle demande d'asile le 25 mai 2020, enregistrée en procédure accélérée. L'intéressé a sollicité, le 3 juin 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 septembre 2020. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction également applicable en l'espèce : " " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
4. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
5. M. B doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui aurait été prise selon lui en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B, à la suite de sa demande du 3 juin 2020, n'a pas été pris en application de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 septembre 2020 suspendant ses conditions matérielles d'accueil, ni d'ailleurs de la déclaration de fuite du préfet de la Haute-Savoie. Ces actes n'en constituent pas davantage la base légale. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer leur illégalité à l'appui de la contestation de la décision de rejet de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'Etat membre procédant au transfert transmet à l'Etat membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'Etat membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis. / () ".
7. M. B invoque l'existence d'un motif légitime pour expliquer la raison pour laquelle il ne s'est pas présenté à une convocation par les autorités préfectorales dans le cadre de la procédure de transfert aux autorités italiennes dont il a fait l'objet. Il soutient que le pays responsable de sa demande d'asile n'a pas été informé de son état de santé et des soins médicaux à organiser lors de son admission et se prévaut à cet égard des dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'" échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ". Toutefois, ces dispositions sont relatives aux modalités d'exécution d'une décision de transfert. Dans ces conditions, l'absence de transmission à l'Etat membre requis des données relatives à l'état de santé de la personne faisant l'objet du transfert, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert. Par suite, M. B, qui ne s'est pas présenté pour son vol, ne justifiait pas d'un motif légitime expliquant les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation initiale de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
8. En dernier lieu, M. B ne soutient pas ni même n'allègue qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 20 décembre 2017, ni davantage qu'un élément caractérisant une vulnérabilité particulière aurait été relevé lors de cet entretien. Par ailleurs, si l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, aucune disposition n'impose qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. En l'espèce, M. B se prévaut d'une lettre du 3 juin 2020, adressée au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par laquelle il sollicite le rétablissement des conditions matérielles d'accueil en indiquant notamment qu'il présente une hépatite C chronique suivie à l'hôpital depuis l'année 2018, expliquant la nécessité pour lui de rester en France. Toutefois, il n'apporte aucun élément démontrant qu'il aurait produit, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des justificatifs établissant l'état de vulnérabilité dont il se prévaut ni davantage que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur de droit ou d'appréciation en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil en ce qui concerne le caractère précaire de sa situation personnelle et au regard de son état de santé. Le fait qu'il ait été hébergé par le 115, entrecoupé de période sans hébergement, ne permet pas de considérer qu'il se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité impliquant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui accorde le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son bénéfice. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un état de vulnérabilité impliquant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Djinderedjian et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Heintz, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
La rapporteure,
N. BARDAD
Le président,
V. L'HÔTE La greffière,
E. PROST
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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