Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 9 janvier 2020, le 12 mars 2021, le 31 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Duflot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Mésigny a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite du 10 novembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la la commune de Mésigny de faire droit à sa demande tendant à ce que la partie de sa parcelle contestée, cadastrée section A n° 403, soit classée en zone UH ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Mésigny a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il a classé les parcelles, cadastrées section A n°s 1290, 1299 et 1300, en zone UH et d'enjoindre à la commune de Mésigny de classer la totalité de ces trois parcelles en zone agricole ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Mésigny une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le rapport de présentation est insuffisant et incomplet quant aux choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; en outre, le diagnostic ne traite pas des besoins répertoriés en termes de commerces, d'équipements et de services ;
- le classement en zone agricole de sa parcelle, cadastrée section A n° 403, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien ;
- une partie du classement en zone agricole de la parcelle cadastrée, section A n° 403, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement de sa parcelle, cadastrée section A n° 403, en zone agricole constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différents propriétaires ;
- le classement des parcelles, cadastrées section A n°s 1290, 1299 et 1300, en zone UH est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la délibération litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que le règlement sanitaire départemental n'était pas opposable au document d'urbanisme et d'erreur de fait en ce que l'activité d'élevage exercée sur la parcelle jouxtant sa parcelle avait cessé à la date de la délibération litigieuse.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020, le 11 mai 2022 et le 22 juin 2022, la commune de Mésigny, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Mésigny fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 par une ordonnance du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- et les observations de Me Cusin-Rollet, représentant Mme B et de Me Roussel, représentant la commune de Mésigny.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est propriétaire de la parcelle, cadastrée section A n° 403, sur le territoire de la commune de Mésigny. Par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de Mésigny a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 9 septembre 2019, notifié le 10 septembre suivant, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision implicite de la commune de Mésigny du 10 novembre 2019. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette délibération en totalité et de cette décision rejetant son recours gracieux et subsidiairement en tant que cette délibération classe les parcelles, cadastrées section A n°s 1290, 1299 et 1300, en zone UH.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même. Un habitant d'une commune ainsi qu'un propriétaire de parcelles sises sur le territoire de cette dernière justifient à ce titre d'un intérêt leur donnant qualité à contester le plan local d'urbanisme dans l'ensemble de ses dispositions.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B établit être propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 403 par les pièces qu'elle produit et notamment son acte de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Mésigny tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
7. Mme B conteste le classement en zone agricole des deux tiers de sa parcelle cadastrée section A n°403. Ainsi que le soutient la requérante, cette parcelle, vierge de toute construction, est bordée sur un côté par une route et sur deux autres de ses côtés par des parcelles construites. En outre, sur une partie de trois de ses côtés, les parcelles sont classées en zone Uh qui correspond à un secteur urbain périphérique à dominante d'habitat. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable à la demande de la requérante portant sur " la modification du zonage de la parcelle 403 " Chez Gaillard " pour une surface de 903 m² sur les 1161 m² de la parcelle et son classement en zone constructible ". Il avait relevé que " la parcelle 403, bordée des 3 côtés par des habitations existantes et à venir (ancienne fruitière) correspond bien à la définition d'une dent creuse dans sa partie contigüe au bâti existant ". Si la parcelle s'ouvre au Nord sur une vaste zone agricole et qu'elle est bordée à l'Est par un bâtiment agricole et une vaste zone agricole, la partie de la parcelle dont le classement est contesté se situe au cœur du hameau " Chez Gaillard ", ne présente pas de caractère agricole et constitue ainsi une dent creuse. Le classement en zone agricole de cette partie de la parcelle apparaît incohérent avec le parti d'aménagement retenu par les auteurs du PADD qui ont défini une orientation générale tendant à " pérenniser et conforter l'activité agricole, qui reste dynamique sur le territoire " et prévoit au titre des moyens, pour ce faire, de " protéger de l'urbanisation les principales terres agricoles indispensables en privilégiant le confortement du chef-lieu et le comblement des dents creuses d'emprise limitée ". Dans ces conditions, et compte tenu des caractéristiques de la parcelle n° 403, la requérante est fondée à soutenir que le classement des deux tiers de sa parcelle en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen doit être accueilli.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Mésigny a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les deux tiers de la parcelle, cadastrée section A n° 403, en zone agricole, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite du 10 novembre 2019 rejetant son recours gracieux.
9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un plan local d'urbanisme est partiellement annulé par le juge, en tant qu'il concerne une partie du territoire communal, il appartient à la commune de procéder sans délai à un nouveau classement de la parcelle concernée et de définir les nouvelles règles qui s'y appliquent en modifiant ou en révisant, selon le cas, son plan local d'urbanisme. La circonstance que cette annulation partielle ait, le cas échéant, pour effet de remettre en vigueur le classement et les règles antérieurement applicables à ces parcelles, sous réserve que les dispositions ainsi rendues applicables soient compatibles avec les dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur, ne dispense pas la commune de cette obligation.
11. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre à la commune de Mésigny d'y procéder, en tenant compte des motifs du présent jugement, dans un délai de quatre mois.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelque somme que ce soit sur le fondement de l'article précité. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mésigny une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Mésigny a approuvé le plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle classe les deux tiers de la parcelle, cadastrée section A n° 403, en zone agricole, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mésigny d'élaborer dans un délai de quatre mois les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie du territoire concernée par cette annulation.
Article 3 : La commune de Mésigny versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Mésigny tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Mésigny.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
La rapporteure,
P. C
La présidente,
D. JOURDAN La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.