Résumé de la décision
Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal l'arrêté du 18 octobre 2021, par lequel le maire de Saint-Cergues avait accordé un permis de construire à la société HPL les Arcades pour un projet immobilier comprenant 20 logements. Le préfet a soulevé plusieurs irrégularités concernant le respect des règles d'urbanisme. Cependant, le 1er février 2023, le maire a abrogé le permis de construire contesté à la demande du pétitionnaire. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le déféré, n'ayant pas constaté de début d'exécution du permis.
Arguments pertinents
1. Abrogation du permis : Le tribunal a noté que le permis de construire contesté avait été abrogé par le maire le 1er février 2023, ce qui a rendu la demande d'annulation du préfet sans objet. En effet, "il ne ressort d'aucune pièce que le permis de construire accordé le 18 octobre 2021 ait reçu un début d'exécution".
2. Inutilité de l'examen du mérite : Étant donné l'abrogation du permis, le tribunal a conclu qu'il n'était plus nécessaire d'examiner les arguments juridiques soulevés par le préfet concernant la légalité du permis de construire.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article L. 111-24 : Cet article stipule que les communes doivent respecter des obligations en matière de logements sociaux. Le préfet a soutenu que cet article avait été méconnu, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison de l'abrogation du permis.
2. Règlement du PLU : Le préfet a également invoqué des violations des règlements du plan local d'urbanisme (PLU), notamment l'article 2 de la zone N et l'article 2-1 de la zone Ub. Cependant, ces arguments n'ont pas été examinés en raison de l'absence de nécessité de statuer sur le déféré.
3. Plan de prévention des risques naturels : Le préfet a mentionné que le plan de prévention des risques naturels adopté en mars 1998 avait été méconnu. Là encore, le tribunal n'a pas eu l'occasion d'examiner cette question en raison de l'abrogation du permis.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'abrogation du permis de construire a rendu la demande d'annulation du préfet sans objet, ce qui a conduit à une absence de nécessité d'examiner les arguments juridiques soulevés.