Résumé de la décision
M. B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler des décisions du Conseil du département de la Savoie concernant l'apposition de panneaux signalétiques en seule langue anglaise, qu'il considère comme contraires à l'article 2 de la Constitution française et à la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française. Le département de la Savoie a répondu en concluant au rejet de la requête, tout en s'engageant à retirer les panneaux en anglais. Par la suite, M. B a informé le tribunal qu'il retirait son recours, ayant constaté que les panneaux avaient été remplacés par des panneaux en français. Le tribunal a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a considéré que le mémoire de M. B, dans lequel il indique "retirer son recours", constitue un désistement pur et simple de sa requête. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Engagement du département : Le département de la Savoie a reconnu la légitimité des préoccupations de M. B en s'engageant à démonter les panneaux en seule langue anglaise, ce qui a conduit M. B à retirer sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet au tribunal de prendre acte d'un désistement lorsque celui-ci est clairement exprimé par la partie requérante.
2. Loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française : Bien que la décision ne soit pas allée jusqu'à examiner le fond de la requête, elle repose sur des préoccupations relatives à la protection de la langue française, comme le souligne l'article 2 de cette loi, qui affirme que "la langue de la République est le français". Cela montre l'importance de la langue française dans les communications publiques et les obligations des autorités locales à cet égard.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été de prendre acte du désistement de M. B, en raison de l'engagement du département de la Savoie à respecter la législation sur l'emploi de la langue française.